Projet de loi fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics

PROJET DE LOI FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS

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EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS

EXPOSE DES MOTIFS

Prenant acte des grandes mutations que connait l’environnement constitutionnel et institutionnel, consacrées par la Constitution, les règles générales relatives aux marchés publics sont, désormais, élevées au rang des domaines régis par la loi.

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