Projet de loi portant statut de l'auto-entrepreneur
version
16-10-2022
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16-10-2022
République Algérienne Démocratique et Populaire
Projet de loi portant statut de l'auto-entrepreneur
Exposé des motifs
Le présent projet de loi a pour objet de fixer le statut d'auto-entrepreneur et de déterminer les conditions et les règles applicables à l'exercice de l'activité d'auto-entrepreneur.
Le statut d'auto-entrepreneur est inscrit au Plan d'Action du Gouvernement pour l'année 2022 au titre du secteur de l'Economie de la Connaissance et des Start-up.
Le statut d'auto-entrepreneur a également été adopté en tant que proposition phare des assises nationales sur l'économie