Projet de loi relative à l'investissement pour 2022
version
12-06-2022
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12-06-2022
République Algérienne Démocratique et Populaire
Projet de loi relative à l'investissement pour 2022
Exposé des motifs
Le présent projet de loi a pour objet de fixer les règles et principes régissant l'investissement, de définir les garanties accordées aux investisseurs et les régimes d'incitation applicables aux investissements réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services, par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes.
La refonte du cadre juridique et institutionnel régissant l'investissement constitue - un axe essentiel des réformes