Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des logements sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger

Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'attribution particulières des loge- ments sociaux urbains neufs dans la wilaya d'Alger.

____________

Le ministre de l'urbanisme et de la construction et

 Le ministre de l'intérieur et de l'environnement:

Vu le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre locataire et bailleur d'un local à usage principal d'habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière :

Vu le décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitation et profession- nel