Arrêté interministériel du 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire »

Arrêté interministériel du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-048 intitulé « Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire ».

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Le ministre des finances,

Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche,

Vu la loi n° 83 - 18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole ;​

Vu la