Communiqué du Ministère des Finances relatif aux principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2019

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31-12-2018

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31-12-2018


COMMUNICATION AU GRAND PUBLIC RELATIVE AUX PRINCIPALES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019

La  Direction  Générale  des  Impôts  porte  à  la  connaissance  du  public,  les  principales mesures à caractère fiscal, contenues dans la loi de finances pour l’année 2019.

I-  MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES :

  1. L’option au régime d’imposition du bénéfice  réel  :

L’extension  de  l’option  au  régime  d’imposition  du  bénéfice  réel, aux  sociétés  étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie, relevant des directions des impôts de wilaya et des centres des impôts.

Désormais,  l’option  est  faite  par  courrier  adressé  selon  le  cas,  au  directeur  des  grandes entreprises,  au  Directeur