Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020 : Mesures de simplification des procédures fiscales
version
22-06-2020
version
22-06-2020
version
22-06-2020
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Relations Publiques et de la Communication
Communiqué général relatif aux principales dispositions fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2020
III. MESURES DE SIMPLIFICATION DES PROCEDURES FISCALES
§ Réaménagement du régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU) (Art. 14 à 18, 26 à 31 LFC 2020)
La loi de finances complémentaire pour 2020 a réaménagé le régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) de manière à abandonner la procédure de la contractualisation instituée par la loi de