Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur - Signée à Guadalajara le 18 septembre 1961

CONVENTION 

complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur 

Signée à Guadalajara le 18 septembre 1961

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LES ÉTATS SIGNATAIRES DE LA PRÉSENTE CONVENTION

CONSIDÉRANT que la Convention de Varsovie ne contient pas de disposition particulière relative au transport aérien international effectué par une personne qui n'est pas partie au contrat de transport

CONSIDÉRANT qu'il est donc souhaitable