DGI : Communiqué relatif à la souscription de la déclaration de l’impôt sur la fortune
version
03-12-2020
version
03-12-2020
version
03-12-2020
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
---------------
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF A LA SOUSCRIPTION
DE LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE
Article 274 à 284 du code des impôts directs et taxes assimilées
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 01 janvier 2020, est supérieur ou égal à 100.000.000,00DA, qu’elles sont soumises à l’Impôt sur la Fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le