DGI : Communiqué relatif à la souscription de la déclaration de l’impôt sur la fortune

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03-12-2020

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03-12-2020


REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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MINISTERE DES FINANCES 

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


COMMUNIQUE

RELATIF A LA SOUSCRIPTION

DE LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LA FORTUNE

Article 274 à 284 du code des impôts directs et taxes assimilées


La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes dont la valeur du patrimoine, appréciée au 01 janvier 2020, est supérieur ou égal à 100.000.000,00DA, qu’elles sont soumises à l’Impôt sur la Fortune (ISF), anciennement dénommé Impôt sur le