DGI : Communiqué relatif à l'assainissement des dettes fiscales datant de plus de quatre (04) ans
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14-12-2023
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14-12-2023
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
وزارة المالية
المديرية العامة للضرائب
COMMUNIQUÉ
RELATIF A L’ASSAINISSEMENT DES DETTES FISCALES DATANT DE PLUS
DE QUATRE (04) ANS.
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes physiques et morales, ayant des dettes fiscales de plus de quatre (04) ans, que l’article 15 de la Loi de Finances Rectificative pour l’année 2023 prévoit la dispense du paiement des pénalités de recouvrement relatives à ces dettes fiscales, dans le cas d’un paiement du montant du principal des dettes au plus tard