Instruction interministérielle de rappel relative aux conditions et aux modalités d'application du décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif a l'exercice des activités commerciales artisanales et professionnelles non sédentaires modifié et complété par le décret exécutif n° 94.281 du 17 septembre 1994
version
16-09-1994
version
16-09-1994
version
16-09-1994
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MESSIEURS LES WALIS
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DE RAPPEL RELATIVE AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET EXECUTIFN 93-237 DU 10 OCTOBRE 1993 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES ARTISANALES ET PROFESSIONNELLES NON SEDENTAIRES MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET EXECUTIF N° 94.281 DU 17 SEPTEMBRE 1994
L'activité non sédentaire de par sa mobilité