Instruction interministérielle précisant les modalités d'application des dispositions du décret exécutif n°95-28 du 12 janvier 1995, fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l’état, des collectivités locales et des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas d’Adrar- Tamanrasset - Tindouf et Illizi l’attention de messieurs les membres du gouvernement et messieurs les walis d’Adrar - Tamanrasset -Tindouf et Illizi
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11-01-1995
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11-01-1995
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11-01-1995
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET EXECUTIF N°95-28 DU 10 CHAABANE 1415 CORRESPONDANT AU 12 JANVIER 1995, FIXANT LES AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX PERSONNELS QUALIFIES DE L’ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PUBLICS EXERÇANT DANS LES WILAYAS D’ADRAR- TAMANRASSET - TINDOUF ET ILLIZI L’ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET MESSIEURS LES WALIS D’ADRAR - TAMANRASSET