INSTRUCTION N° 01-2003 DU 6 JANVIER 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’INSTRUCTION N° 22/92 MODIFIE DU 10 JUIN 1992 RELATIVE AUX INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L’OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L’ÉTRANGER

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions du paragraphe III alinéas 3.1 et 3.5 de l’instruction n° 22/92 du 10 juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l’occasion de mission temporaires à l’étranger.

Article 2 : L’alinéa 3.1 est modifié et rédigé comme suit :

« 3.1 – Le droit de change,