Instruction n° 01 MF/DGI/DCTX : Loi de finances pour 2012 - mesures relatives au contentieux fiscal

​MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DU CONTENTIEUX

N° 01 MF/DGI/DCTX

ALGER, LE 29-02-2012

INSTRUCTION

A

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA

En communication à :

MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET : Loi de finances pour 2012 - mesures relatives au contentieux fiscal.

RÉFÉRENCE : Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 :

• Article 8 modifiant et complétant l’article 193 du CIDTA 

• Article 13 modifiant et complétant l’article 3030 du CIDTA 

• Article 14 modifiant et complétant l’article 305 du CIDTA 

• Article 17