INSTRUCTION N° 02-2001 DU 03 AVRIL 2001 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFERT DES PAIEMENTS EXTERIEURS, DES ORDONNATEURS PUBLICS DU BUDGET DE L'ETAT DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES BUDGETS DES OFFICES PUBLICS ET DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS INTERMEDIAIRES AGREES

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d'exercice du droit à transfert, par les banques ou établissements financiers intermédiaires agrées, en faveur des ordonnateurs publics du budget de l'Etat, des budgets des collectivités locales, des budgets des offices publics et des budgets des établissements publics à caractère administratif au titre de leurs paiements extérieurs, en application du Règlement n° 95-07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°