INSTRUCTION N° 03-03 DU 1er JUIN 2003 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION A LA SOCIÉTÉ DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRES

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application de Règlement n° 97-04 du 31 Décembre 1997 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les