INSTRUCTION N° 03-04 20 Mai 2004 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES CRÉDITS EXTÉRIEURS

Article 1^er : La présente instruction a pour objet, conformément à l’Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la Monnaie et au Crédit et à l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger modifiée et complétée, de définir les modalités de déclaration de crédits extérieurs et de