INSTRUCTION N° 05-07 11 JUIN 2007 MODIFIANT ET COMPLETANT L'INSTRUCTUION N° 02-07 RELATIVE AUX OPERATIONS LIEES AUX TRANSACTION COURANTES AVEC L’ETRANGER

Article 1er : Le dernier alinéa de l’article 1^er de l’instruction n°02-07 du 31 mai 2007  relative aux opérations liées aux transactions courantes avec l’étranger, est