INSTRUCTION N° 09-05 DU 28 AOUT 2005 PORTANT MODALITES ET CANEVAS DE DECLARATION A LA BANQUE D’ALGERIE DES TRANSFERTS /RAPATRIEMENTS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions du règlement n°05-03 du 06 juin 2005 relatif aux investissements étrangers, de définir les modalités et canevas de déclaration à la banque d’Algérie  des transferts/rapatriements exécutés.

Article 2 : Les intermédiaires agréés sont tenus d’adresser à la Banque d’Algérie, Direction de la Balance des paiements, au plus tard le vingt de chaque mois, les états