INSTRUCTION N° 10-05 PORTANT DOSSIER DE TRASFERT DE PRODUITS D’INVESTISSEMENTS MIXTES OU ETRANGERS

Article 1er : La présente instruction a pour objet, dans le cadre des dispositions du règlement n°05-03 du 06 juin 2005 relatif aux investissements étrangers, de définir le contenu du dossier de demande de transfert des bénéfices, des dividendes, des tantièmes, des jetons de présence et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes ou étrangers.

Article 2 : Les transferts au titre des bénéfices, dividendes et/ou des tantièmes sont effectués par l’intermédiaire agréé sur ordre