INSTRUCTION N°05 -2001 DU 04 SEPTEMBRE 2001 MODIFIANT ET REMPLAÇANT L'INSTRUCTION N°23-92 DU 10 JUIN 1992 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EMISSION DE TITRES DE TRANSPORT AERIEN OU MARITIME ET DE TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

Article 1^er : La présente Instruction a pour objet, conformément à l'article 38 du Règlement n°95/07 du 23 Décembre 1995 modifiant et remplaçant le Règlement n°92-04 du 22 Mars 1992 relatif au contrôle des changes, de fixer les conditions et les modalités d'émission de titres de transport aérien ou maritime et de transfert des excédents de recettes.

Article 2 : L'émission de titres de transport aérien ou maritime par les compagnies aériennes et maritimes nationales ou étrangères régulièrement installées en