Instruction n°05/2024 portant sur le traitement à réserver à la TVA sur achats déduite à tort, et au crédit de TVA, lors d'un contrôle fiscal externe ou de l'instruction des réclamations contentieuses

​الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب 

المديرة العامة

N°05/MF/DE/2024

09 avril 2024

INSTRUCTION 

A

MADAME LA DIRECTRICE DES GRANDES ENTREPRISES 

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A:

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX 

MESSIEURS LES CHEFS DES SERVICES REGIONAUX DES RECHERCHES ET DES VERIFICATIONS

OBJET: Le traitement à réserver à la TVA sur achats déduite à tort, et au crédit de TVA,