Instruction n°06 du 02 Juin 2024 concernant le dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب 

المديرة العامة 

Instruction N°06 du 02 Juin 2024

​

Madame la Directrice des Grandes Entreprises Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas

En communication à :

Monsieur l'Inspecteur Général des Services Fiscaux

Messieurs les Chefs de Divisions

Mesdames et Messieurs les Directeurs Centraux

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Messieurs les Chefs de Services Régionaux des Recherches et Vérifications

Objet : Dispositif législatif régissant le contrôle des prix de transfert.

Références: - Articles 5, 6, 7, 8,