Instruction relative au contentieux du recouvrement
version
24-04-2012
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24-04-2012
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24-04-2012
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DU CONTENTIEUX
ALGER, LE 25/04/2012
INSTRUCTION
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
En communication :
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
OBJET : Contentieux du Recouvrement.
REFERENCE: Articles 153,153 bis, 153 ter et 154 du Code des Procédures Fiscales.
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, « l'instruction générale sur le Contentieux du