Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances

Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances

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Loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment son article 151-19° ;

Vu l’ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l’Etat sur les opérations d’assurances ;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, complétée et modifiée par les ordonnances n° 69-74 du 16 septembre 1969 et 75-47 du 17