Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte

​

Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte.

————

Le Président de la République, 

Vu la Charte nationale,

Vu la Constitution et notamment les articles 151 et 152;

Vu l’ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966, modifiée et complétée, portant code des investissements;

Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et notamment son article 59, alinéa (1) ;

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code