Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

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Loi n° 84-06 du 7 Janvier 1984 relative aux activités minières.

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Le Président de la République,

Vu la Charte nationale,

Vu la Constitution et notamment ses articles 14, 25 et 151 ;

Vu l’ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones et aux sites touristiques ;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance