Loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages

Loi n° 88-31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 148,151 et 154;

Vu l’ordonnance n° 66-127 du 27 mai 1966 portant institution du monopole de l’Etat sur les opérations d’assurances ;

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale ;

Vu l’ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages ;

Vu