Loi n° 91-02 du 8 janvier 1991 relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice.

Loi n° 91-02 du 8 janvier 1991 relative aux dispositions particulières à certaines décisions de justice.

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Le Président de la République, 

 Vu la Constitution, notamment ses articles 113, 115-8 et 136 ; 

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ; 

Vu l'ordonnance n° 75-48 du 17 juin 1975 relative à l'exécution des décisions de justice et des sentences arbitrales ; 

Vu la loi n° 89-16 du 11 décembre 1989 portant organisation et fonctionnement de l'Assemblée