Loi n°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, Jusqu'nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962.

Loi n°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, Jusqu'nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962.

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 EXPOSE DES MOTIFS 

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LA 1 ère session de l'Assemblée nationale constituante prend fin. Les circonstances n'ont pas encore permis de doter le pays d'une législation conforme à ses besoins et à ses aspirations. Mais il n'est pas possible de laisser le pays sans loi. 

C'est pourquoi, il y a lieu de reconduire la législation en vigueur au 31 décembre 1962,