loi n°86-12 du 19 aout 1986 relative au régime des banques et du crédit

loi n°86-12 du 19 aout 1986 relative au régime des banques et du crédit.

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Le président de la république,

vu la constitution et notamment ses articles 151-19° ;

Vu la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d'Algérie,

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée par les ordonnances no 69-74 du 16 septembre 1969 et 75-47 du 17 juin 1975 et la loi n° 82-04 du 13 février 1982 portant code pénal ;

Vu l'ordonnance no 75-58 du 28