​Loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits

​Loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.

————

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 78 (2° et 3°), 119, 123, 126, 138, 141, 143, 144, 152, 153, 165 et 180;

Vu l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance n° 66-154 du 8