Règlement du 7 août 1989, modifié et complété, fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel

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Règlement fixant les procédures de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

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Considérant les dispositions de l'article 157, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu la loi n° 89-13 du 7 août 1989 portant loi électorale ;​

Vu le décret présidentiel n° 89-43 du 4 avril 1989 relatif à la publication de la composition nominative du Conseil Constitutionnel ;​

Vu le