​Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel (version 2000)

​Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,

Vu les dispositions de l’article 167 (alinéa 2) de la Constitution;

Vu le règlement du 7 août 1989 fixant les procédures de fonctionnement du Conseil