Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel (version 2012)

Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

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Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment en son article 167 (alinéa 2) ;

Vu le règlement du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 12-01 du 18