Règlement n°2014-04 du 29-09-2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l'étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien

REGLEMENT N°2014-04 DU 29 SEPTEMBRE 2014 FIXANT LES CONDITIONS
DE TRANSFERT DE CAPITAUX À L’ÉTRANGER AU TITRE DE L’INVESTISSEMENT À L’ÉTRANGER PAR LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE DROIT ALGÉRIEN

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie :

• Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,modifiée et complétée, portant code de commerce ;​
• Vu l’