CIRCULAIRE N°41 ME/DELF/LF90 - Abrogation de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles de tourisme et utilitaires prévue dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances pour 1989
version
16-02-1990
version
16-02-1990
version
16-02-1990
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DIRECTION DES ETUDES ET DE LA
LEGISLATION FISCALES
N°41 ME/DELF/LF90
Alger, le 17 février 1990
CIRCULAIRE
A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya
En communication à :
Monsieur le directeur du Contrôle Fiscal,
Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.
OBJET : Abrogation de la taxe annuelle sur les véhicules automobiles de tourisme et utilitaires prévue dans le cadre de l'article 34 de la loi de finances pour 1989.
REFERENCE : - Article 73 de la loi n° 89-26 du