Loi n°14-08 du 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil

Loi n° 14-08 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122, 125 (alinéa 2) et 126 ;

Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil ;

Vu l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970, modifiée et complétée, portant code de la nationalité algérienne ;

Vu l’ordonnance n° 73-51 du 1er octobre 1973 portant modification des délais de