Code des impôts directs et taxes assimilées mis à jour conformément à la LFC 2021
version
30-06-2021
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30-06-2021
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30-06-2021
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 2021
Première partie
Impôts perçus au profit de l’Etat
Titre I
Impôt sur le revenu global
Section 1
Dispositions générales
Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé « Impôt sur le revenu global ». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.
Art. 2 - Le revenu net global est