Convention Fiscale entre l'Algérie et la Bosnie-Herzégovine
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11-01-2010
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11-01-2010
Décret présidentiel n° 10-11 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger, le 12 Safar 1430 correspondant au 8 février 2009.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères ; Vu la Constitution,