Convention Fiscale entre l'Algérie et La Mauritanie

Décret présidentiel n° 15-336 du 15 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 27 décembre 2015 portant ratification de la Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et la République Islamique de Mauritanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 11 décembre 2011.

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Le Président de la République,

 

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale,

Vu la Constitution, notamment son article