Convention Fiscale entre l'Algérie et le Qatar
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03-11-2010
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03-11-2010
Décret présidentiel n° 10-273 du 26 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 3 novembre 2010 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, faite à Doha le 29 Joumada Ethania 1429 correspondant au 3 juillet 2008.
Article 1er
Personnes visées
La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
Le