Convention Fiscale entre l'Algérie et l'Indonésie
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13-09-1997
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13-09-1997
Décret Présidentiel n° 97-342 du 11 Joumada El Oula 1418 correspondant au 13 septembre 1997 portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'lnd0nésie en vue d'éviter les doubles impositions et d‘établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Djakarta 1e 28 avril 1995.
Le Présidan de la République,
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution notamment son article 77-9,
Considérant la Convention