Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales

Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des oeuvres sociales, p. 1250.

J.O.R.A. N° 37 DU 17/09/1982

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles et 111-10° et 152;

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au général du travailleur, notamment son article 182;

Vu le décret n° 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise de l'unité dans les entreprises socialistes ;

Vu le décret n° 82-179