Décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales.
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11-02-1984
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11-02-1984
Décret n° 84/27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la protection sociale ;
- Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 ;
- Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment son titre II
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application des dispositions du titre II de la loi 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales.
Chapitre I : ASSURANCE-MALADIE
Section