Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales

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Décret n° 88-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et des collectivités locales ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10 et 152;

Vu la loi no 82-14 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 21,

Vu l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1067 modifiée et complétée, portant code communal, notamment ses articles 266, 267 et 208 :

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant