Décret n°82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail.

Décret n°82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail.

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 111—10° et 152 ;

Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur :

Vu la loi n° 82-06 du 27 février'1982 relative aux relations individuelles de travail ;

 

Décrète :,

 

Article 1er. — Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail.

 

Art. 2. — Les préceptes dispositions s’appliquent. tout organisme employeur..quel