Note N°1256 MF/DGI/LDRF/SD2/2018 : A/S de l’application des dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 2018, relative à l’institution d’une taxe spécifique de 50.000DA sur l’octroi et le renouvellement du sceau de l’Etat
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09-09-2018
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N ° 1256 MF / DGI / LDRF / SD2 / 2018 Alger, le 31/12/2018
REMARQUE
UNE
MESDAMES ET MESIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYAS
MESDAMES ET MESSIEURS LES CHEFS DES CENTRES DES IMPOTS
EN COMMUNICATION A:
MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Objet : A / S de l'application des dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2018, relative à l'institution d'une taxe spécifique de 50.000DA sur l'octroi et le renouvellement du sceau de l'État
La présente note a pour objet de porter à la connaissance