Décision n° 01/ D.C.C/ C.C/25 du 14 juillet 2025 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution

Décision n° 01/ D.C.C/ C.C/25 du 18 Moharram 1447correspondant au 14 juillet 2025 relative au contrôlede conformité de la loi organique modifiant etcomplétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419correspondant au 3 juin 1998 relative auxcompétences, à l’organisation et au fonctionnement dutribunal des conflits, à la Constitution.

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La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président dela République, conformément aux dispositions des articles140 (alinéa 3), 190 (alinéa 5) et 193 (alinéa 1er)