Décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier

Décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier

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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre des travaux publics et de la construction,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 joumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement :

Vu l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre